Faut-il rédiger des conditions générales de vente ?

Les CGV constituent le cadre de vos relations contractuelles avec vos clients professionnels. En les rédigeant soigneusement et en les communiquant à vos clients, vous protégez votre entreprise.

LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE RECOMMANDÉES

Aucun texte de loi ne vous oblige à rédiger des CGV. En revanche, vous devez les transmettre à tout client professionnel qui en fait la demande (article L.441-6 du Code du commerce). Vous avez donc tout intérêt à en prévoir, d’autant qu’elles vous permettront de prévenir et de faciliter le recouvrement des impayés, d’éviter les contestations et de protéger votre entreprise…

SOIGNER LA RÉDACTION

Pour leur rédaction, il peut être judicieux de faire appel à un juriste ou un avocat spécialisé qui rédigera un document sur mesure et conforme à la réglementation en vigueur. Mais vous pouvez également le faire vous-même. Sachez alors que le document doit obligatoirement mentionner :

• les conditions de vente : livraison, garanties… ; 
• le barème des prix unitaires, si votre activité se prête à son élaboration ;
• les réductions de prix : les rabais, remises, ristournes pratiqués par votre entreprise, les conditions d’escompte… ;
• les conditions de règlement : les délais de paiement, les modalités de calcul et les conditions d’application des pénalités de retard.

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