Des entreprises sensibilisées au piratage informatique. 

Nicolas Richard, gérant de la société Corulys a convié en partenariat avec la société Sophos, des entreprises locales pour les mettre en garde face aux « piratages », de plus en plus nombreux et de plus en plus sophistiqués, opérés directement sur les ordinateurs. Maître Florence Cottin-Perreau, avocate au barreau de Lyon, et Denys de Vaublanc, assureur (MMA) ont apporté des réponses précises aux participants, tant au niveau judiciaire qu’au niveau assurance.

Source : leprogres.fr

Quand la rupture conventionnelle d’un contrat de travail est-elle intéressante ?

Avec la rupture conventionnelle, employeurs et salariés peuvent se quitter d’un commun accord. Une alternative au licenciement ou à la démission, qui offre des avantages à chacun, à condition de respecter les règles de mise en œuvre.

UN CONSENTEMENT MUTUEL

Depuis 2008, la rupture conventionnelle permet à un salarié en CDI et son employeur de se quitter d’un commun accord sans avoir recours aux procédures de licenciement ou de démission. Si elle est de plus en plus utilisée, c’est qu’elle présente des avantages pour les deux parties. Pour le salarié qui bénéficie d’une indemnité de départ au moins aussi équivalente à celle versée en cas de licenciement et qui peut, en outre, prétendre aux allocations chômage. Pour l’employeur, qui peut anticiper la date du départ du collaborateur et limiter le risque de contentieux, aucun motif de rupture n’étant mentionné dans la convention de rupture.

TROUVER UN TERRAIN D’ENTENTE

Pour être juridiquement valide, la rupture conventionnelle doit se conclure dans un contexte amiable. Il est donc formellement déconseillé de l’utiliser pour régler un litige en cours ou contourner les règles du licenciement économique collectif.

Dans ce contexte amiable, plusieurs entretiens peuvent être nécessaires pour élaborer la convention de rupture qui définira notamment le montant de l’indemnité de départ et la date de fin de contrat.

Le salarié et l’employeur disposent alors d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires qui débute le lendemain de la signature de la convention.

Enfin, la convention de rupture doit être validée par l’administration. Si vous n’avez pas de réponse dans les 15 jours ouvrables, la convention est homologuée et le contrat de travail prend fin au plus tôt le lendemain. En cas de litige, le salarié dispose d’un délai de recours de 12 mois devant le Conseil des Prud’hommes à compter de la date d’homologation de la convention. Si vous bénéficiez de la Protection Juridique Professionnelle MMA, vous pouvez poser toutes vos questions à nos juristes.

Quelques conseils ;

1. N’oubliez pas de donner un exemplaire de la convention de rupture négociée à votre collaborateur sous peine de voir l’ensemble de la procédure invalidée
2. Pour vous rétracter, envoyez à votre salarié une lettre recommandée avec accusé de réception ou remettez lui votre lettre en mains propres, contre décharge.
3. Adressez la demande d’homologation à la Direccte(1) dont vous dépendez (formulaire Cerfa n°14598*01) dès la fin du délai de rétractation. Vous pouvez faire cette démarche en ligne sur le service TéléRC. 

 (1)  Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

Stickers : ils sont l'image de votre entreprise

Les stickers peuvent s’inscrire dans une stratégie de communication afin de créer de la visibilité pour la société.

La reconnaissance visuelle de vos véhicules est essentielle pour votre communication et votre réputation. Si vous souhaitez poser vous-même des stickers ou appliquez une identité visuelle sur votre véhicule, respectez quelques précautions élémentaires. Votre véhicule est votre vitrine.

Les PLUS MMA

En souscrivant à l’Extension de garantie aux aménagements, jusqu’à 45 000 euros, vos marquages publicitaires peuvent être remboursés à leur prix d’achat s’ils ont moins de 3 ans, dans les conditions, limites et exclusions de garanties fixées au contrat.

BTP : des drones pour un travail plus rapide et plus sûr

Ces drôles de machines aux allures de jouet font la Une des journaux télévisés pour des survols de centrales nucléaires. Mais les professionnels du bâtiment les utilisent quotidiennement pour faciliter le travail. Quelle est la réglementation des drones ? Comment peuvent-ils être le plus efficaces ?

C’EST QUOI CE DRÔLE D’ENGIN VOLANT ?

Dès 2012, la France fut le premier pays à se doter d’une réglementation spécifique à l’utilisation des drones civils. Un drone est défini par la Direction Générale de l’Aviation Civile – DGAC – comme un « aéronef télépiloté ne transportant personne à bord ».

Leur usage est réglementé par deux textes du 11 avril 2012, qui distinguent « activités de loisirs et de compétition » et « activités particulières, dans un contexte professionnel » :

• un arrêté relatif aux conditions d’insertion dans l’espace aérien,
• un arrêté relatif à la conception, aux conditions d’utilisation et aux capacités requises pour les télépilotes.

Pour les « activités particulières », qui ne sont ni du loisir ni de la compétition, la réglementation identifie des classes de machine en fonction de la masse, et selon quatre utilisations type.

1. Opération en vue directe du télépilote se déroulant hors zone peuplée, à une distance horizontale maximale de 100 m du télépilote.
2. Opération se déroulant hors vue directe, hors zone peuplée, dans un volume de dimension horizontale maximale de rayon d’un kilomètre et de hauteur inférieure à 50 m / sol et obstacles artificiels, sans aucune personne au sol dans cette zone d’évolution.
3. Opération se déroulant en agglomération ou à proximité de personnes ou d’animaux, en vue directe et à une distance horizontale maximale de 100 m du télépilote.
4. Activité particulière : relevés, photographies, observations et surveillances aériennes, hors vue directe, hors zone peuplée et ne répondant pas aux critères du cas n°2.

QUI EST RESPONSABLE ?

Selon l’article L.61613-2 du code des transports, « le télépilote d’un drone est responsable des dommages causés par l’évolution de l’aéronef ou les objets qui s’en détachent aux personnes et aux biens de la surface ».

Selon l’article L.6232-4 du code des transports, « si la mise en œuvre du drone s’est fait en violation des règles de sécurité, les dispositions pénales du code des transports s’appliquent : peine maximale d’un an d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende ».

POUR AVOIR RECOURS À DES DRONES DANS LE BTP?

Les professionnels du bâtiment ont de plus en plus souvent recours aux drones équipés de caméras ou d’appareils photos haute définition car ils présentent de nombreux avantages.

• Les drones permettent d’accéder à tous les sites, même à des parties inaccessibles aux travailleurs du bâtiment grâce aux qualités de vol, de stabilité et de maniabilité des engins.
• Ils permettent de vérifier l’état d’avancement d’un chantier.
• Ils garantissent la sécurité des hommes. Puisque des machines remplacent l’intervention humaine, il n’est plus nécessaire d’envoyer des personnes en hauteur sur des toitures, des cheminées ou des façades.
• Ils sont plus rapides à déployer qu’une plate-forme élévatrice ou une nacelle.
• Ils préservent l’intégrité des bâtiments qu’ils survolent.
• Les diagnostics thermiques des bâtiments anciens peuvent être très compliqués à effectuer et donc onéreux. Équipé d’une caméra thermique, un drone peut réaliser ce diagnostic sans pénétrer dans les appartements, d’où un gain de temps et une livraison plus rapide.
• Ils sont plus économiques, tout au moins pour les petits drones.

UN DRONE, LA PANACÉE ?

Non bien évidemment… En raison de leur taille et de leur poids, les drones sont sensibles aux conditions météorologiques : un vent trop fort peut les faire dévier et la pluie créer de la buée que n’aiment pas les capteurs des drones.

De plus, avec une charge utile limitée à 1 kg maximum, pour des machines de 4 kg, l’autonomie en vol peut se limiter dans certains cas à 10 minutes.

Pour tout savoir sur les conditions d’utilisation des drones

http://www.developpement-durable.gouv.fr/Drones-civils-loisir-aeromodelisme

http://www.developpement-durable.gouv.fr/Effectuer-des-activites.html

Le nantissement, une solution pour garantir une opération financière

Plutôt que d’opter pour une hypothèque ou un cautionnement, utiliser son contrat d’assurance vie ou de capitalisation pour garantir une opération financière (emprunt immobilier, cession d’entreprise…) peut se révéler très avantageux.

QU’EST-CE QU’UN NANTISSEMENT ?

Le nantissement permet de garantir une dette, comme l’hypothèque pour un bien immobilier, à cette différence près que c’est un produit financier que vous gagez. On peut nantir les contrats d’assurance vie ou de capitalisation, les comptes titres, les PEP, les PEA, les contrats d’épargne salariale et les parts de sociétés. Le nantissement d’un livret A, LDD, PEL ou CEL n’est pas possible.

Le principe est simple : vous signez une convention avec la banque qui vous accorde le crédit et avec l’établissement qui héberge votre placement. Par cette convention, vous cédez vos droits sur votre contrat jusqu’au remboursement du prêt : les rachats et arbitrages peuvent être soumis à l’autorisation de l‘établissement créditeur. Celui-ci devient bénéficiaire de premier rang en cas de vie ou de décès. En cas de défaut de paiement à l’échéance, les montants dus peuvent être prélevés directement sur le placement nanti.

Recourir au nantissement présente deux grands avantages :

• les frais sont inférieurs (voire nuls) à ceux d’une hypothèque ou d’une caution bancaire,

• votre placement continue à fructifier tout le temps de l’emprunt.

QUAND UTILISER UN NANTISSEMENT ?

Le nantissement d’un contrat d’assurance vie est préconisé dans le cas d’un prêt remboursable in fine – pour lequel le remboursement du capital s’effectue à l’échéance du prêt. On peut garantir aussi une dette fiscale ou le prêt bancaire d’un tiers (voire d’une personne morale) ou encore, proposer son contrat comme garantie de loyers impayés à un propriétaire.

Le nantissement peut être également utilisé dans le cadre d’une garantie de passif, lors d’une cession d’entreprise. Ce montage vise à garantir à l’acquéreur (dit le cessionnaire) un éventuel passif de cession(1) par un engagement du vendeur (appelé le cédant). La durée de ces garanties est en général comprise entre 3 et 5 ans.

(1) Passif supplémentaire et/ou insuffisance d’actifs liés à des événements antérieurs à l’opération et qui pourraient apparaître après la cession.

Avis d’expert

Valérie COUASNON, expert du Pôle Ingénierie Patrimoniale MMA

"Traditionnellement, on utilise comme garantie de passif la caution bancaire, qui s’avère coûteuse ou mal rémunérée. Une alternative avantageuse pour le cédant est le nantissement d’un contrat d’assurance vie ou de capitalisation. Au terme de la garantie, il retrouvera son capital valorisé et pourra poursuivre son contrat en bénéficiant d’une antériorité fiscale."

Comparatif entre la caution bancaire et le nantissement
Exemple. Un professionnel, marié, vend son entreprise. L’acquéreur souhaite une garantie de passif de 500 000 € sur 3 ans. Comparaison de 2 solutions de garanties possibles : la caution bancaire et le nantissement.

CAUTION BANCAIRE via un compte à terme		NANTISSEMENT via un contrat d'assurance vie (ou de capitalisation)
Un nantissement adossé à l'assurance vie génère un gain de 23 686 € par rapport à la caution bancaire. Autre avantage : une antériorité fiscale de 3 ans acquise sur le contrat d'assurance vie.
Versement	500 000 €	Versement	500 000 €
Frais sur versement (hypothèse : 0 %)	0	Frais sur versement (hypothèse : 1 %)	1 %
Montant investi	500 000 €	Montant investi	495 000 €
Taux de valorisation annuelle	1,50 %	Taux de valorisation annuelle	3,60 %
Épargne à 3 ans	522 839 €	Épargne à 3 ans	550 408 €
Frais de caution (hyp : 0,80 %) (entre 0,30 % et 0,80 % par an)	4 000 €/ an soit 12 000 €	Frais de garantie	0,00 €
Épargne nette de frais	510 839 €	Épargne nette de frais	550 408 €
Épargne si rachat total (Prélèvement Forfaitaire Libératoire 24 % + Prélèvements sociaux 13,50 %)	502 274 €	Épargne si rachat total (Prélèvement Forfaitaire Libératoire 24 % + Prélèvements sociaux 13,50 %)	525 960 €

Arrêt d’activité : anticiper pour être sûr d’être bien couvert

ARRÊT DE TRAVAIL TNS : CONSÉQUENCES POUR VOS REVENUS

Un accident ou une maladie, dans la vie professionnelle ou privée, peuvent vous conduire à cesser votre activité temporairement ou définitivement. Passage en revue des conséquences possibles pour vos revenus et des mesures à prendre pour vous protéger.

À quoi auriez-vous droit en cas d’accident ou de maladie si vous ne pouviez plus exercer votre activité ? Comment protéger efficacement vos proches ? Les conseils de Rémi Dupé, expert MMA, pour bâtir une solution adaptée à votre situation.

COMPENSER LA BAISSE DE REVENUS…

En cas d’arrêt de travail, les indemnités journalières prévues par les régimes obligatoires constituent le socle de base de vos indemnisations.

En revanche, les sommes effectivement versées en cas d’arrêt d’activité, qu’il soit temporaire ou définitif, (voir article 2) seront dans tous les cas insuffisantes. Il vous faut compenser la baisse réelle de revenus en finançant :

• les éventuels frais d’hospitalisation de longue durée restant à votre charge,
• l’aménagement de vos locaux professionnels et de votre habitation principale en cas d’invalidité conséquente,
• les frais fixes incompressibles (loyer, comptabilité, taxes et charges sociales, emprunts…).
  

Dans certains cas, cela peut remettre en cause la pérennité de votre activité et compliquer considérablement votre vie personnelle.

… PAR UNE PROTECTION COMPLÉMENTAIRE

Pour limiter les effets, les contrats de prévoyance individuels vous permettent de renforcer les prestations du régime obligatoire grâce à des indemnités compensatrices complémentaires. Ils vous ouvrent également droit à toute une série de services utiles :

• aide à domicile,
• services d’un ergothérapeute,
• aides et conseils administratifs,
• accompagnement psychologique des proches,
• adaptation du local professionnel,
• aide à la revente de l’entreprise…

Mais comment être sûr de choisir une couverture efficace, adaptée à votre cas particulier ?

PROCÉDEZ À UN DIAGNOSTIC PERSONNALISÉ

« Il n’y a pas de solution universelle, insiste Rémi Dupé, expert MMA, responsable Marché/Produits. La bonne formule, c’est celle qui correspond parfaitement à votre situation personnelle, à vos besoins et à ceux de vos proches. » Les conséquences d’un arrêt de travail ne seront en effet pas les mêmes si vous exercez seul, ou si votre structure compte plusieurs employés. Dans le premier cas, la perte de revenus sera totale, dans le second, elle ne sera que relative puisque les salariés continuent de travailler. «Il faut intégrer ces paramètres pour élaborer une formule de protection réellement « sur-mesure ». Par exemple, selon votre statut, il n’est pas nécessaire de bénéficier d’un délai de carence très court pour recevoir l’indemnité versée par votre assureur. En effet, cette solution  augmente le montant de vos cotisations de façon significative ».

Lire la suite sur http://www.connexionpro-mma.fr/2015/02/consequences-pour-revenus

Mutuelle d'entreprise : attention aux accords de branche

Vu sur chefdentreprise.com

Votre entreprise est certainement concernée par une convention collective. Certains accords fixent des garanties à respecter en matière de complémentaire santé. Selon quelles conditions ?

À partir du 1er janvier 2016, votre entreprise devra proposer une complémentaire santé à l'ensemble de vos salariés. Elle doit respecter un certain nombre de règles dont un panier minimum de soins. Vous pouvez mettre en place votre mutuelle seul par Décision Unilatérale de l'Employeur ou en consultant vos collaborateurs par référendum ou dans le cadre d'accord d'entreprises.


Mais avant toute chose, il est indispensable de surveiller ce qu'il se passe au niveau de votre convention collective. Un accord de branche en matière de complémentaire santé vous concerne peut-être et peut suffire à mettre en place votre complémentaire selon certaines conditions.


Qu'est-ce qu'un accord de branche ?
L'ANI du 11 janvier 2013 fixant entre autres les nouvelles règles à suivre en matière de complémentaire santé collective a été négocié par différents partenaires sociaux représentant le patronat et les salariés (CGT, CFDT, FO...). Ce type d'accord s'adresse à toutes les entreprises indépendamment de leurs domaines d'activité.

De la même manière, les différents syndicats propres à une branche professionnelle se réunissent régulièrement. Ce peut être des syndicats liés au secteur de l'automobile, de la poissonnerie, de l'assurance... Des organisations d'employeurs participent également aux négociations. Afin de pouvoir être en mesure de négocier des accords, les différents groupes doivent respecter des critères de représentativité établis par le Code du travail.

Ils concluent des accords dans le but d'adapter la loi aux conditions spécifiques de leurs secteurs d'activité. Les négociations peuvent déboucher sur des accords de branche ou sur des conventions de branche si l'ensemble des conditions de travail et des garanties sociales est impacté.

Il est fort probable que votre branche professionnelle soit concernée par un ou plusieurs accords liés aux complémentaires santé. Il peut s'agir de la prise en charge de certains remboursements propre à votre secteur, de la recommandation d'un ou plusieurs organismes assureurs...

Mon entreprise est-elle concernée ?
Les accords de branche ne s'appliquent au départ qu'aux entreprises adhérentes à un ou plusieurs syndicats signataires. Mais un accord est fréquemment étendu ou élargi, auquel cas il s'applique à toutes les entreprises d'une branche professionnelle. La décision d'étendre ou non un accord revient au Ministère du Travail, à la Commission des accords de retraite et de prévoyance (COMAREP) et à la Commission nationale de la négociation collective.

L'accord doit respecter des critères de territorialité pour qu'il vous soit opposable. Il s'agit donc de bien regarder si l'accord concerne votre ville, votre région, votre département, etc.

Enfin, il faut s'assurer que l'accord de branche concerne bien votre secteur d'activité. Il existe près de 500 conventions collectives différentes mais votre entreprise ne peut être membre que d'une seule. Parmi elles, plusieurs peuvent s'apparenter à la vôtre et il faut veiller à bien se baser sur celle qui vous concerne.

Suis-je obligé de me conformer aux accords de branche ?
Si toutes les conditions sont réunies pour que vous soyez concerné par un accord de branche, vous avez l'obligation conventionnelle de vous y conformez au même titre que la loi. Ainsi, votre complémentaire santé devra à la fois respecter les minimums fixés par l'ANI et ceux établis par votre convention collective.

Il est cependant possible de négocier au sein de votre entreprise des garanties plus avantageuses pour vos salariés. Dans ce cas, vous pouvez ne pas suivre les dispositions de votre branche professionnelle.

Afin de bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux, il ne faudra pas oublier de respecter les conditions du nouveau contrat responsable.

Il est donc important d'avoir connaissance des conditions fixées par votre convention collective avant d'engager un processus de négociation au sein de l'entreprise. Peut-être que les dispositions de votre branche vous paraitront suffisantes, ce qui vous éviterait de devoir négocier en interne.